Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléFin des obligations financières
RattachementSection 1 — Dispositions générales
Règlement (UE) 2026/715
TITRE VIII — PROCÉDURE DEVANT L’OFFICE
Section 1 — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 100 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
1. Le droit de l’Office d’exiger le paiement de taxes se prescrit par quatre ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
2. Les droits à l’encontre de l’Office en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu par celui-ci lors du paiement de taxes se prescrivent par quatre ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle les droits ont pris naissance.
3. Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 est interrompu, dans le cas visé au paragraphe l, par une invitation à acquitter la taxe et, dans le cas visé au paragraphe 2, par une requête écrite motivée en vue de faire valoir un droit. Ce délai recommence à courir à compter de la date de son interruption. Il expire au plus tard au terme d’une période de six ans calculée à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle il a commencé à courir initialement, à moins qu’une action en justice n’ait été engagée entre-temps pour faire valoir ce droit. Dans ce cas, les délais expirent au plus tôt au terme d’une période d’une année à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.