Règlement (UE) 2026/715 · Article

Article 115

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléPrincipes généraux relatifs à la représentation
Rattachement
Section 4 — Représentation
  1. Règlement (UE) 2026/715
  2. TITRE VIII — PROCÉDURE DEVANT L’OFFICE
  3. Section 4 — Représentation
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 115 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →

1. Sous réserve du paragraphe 2, nul n’est tenu de se faire représenter devant l’Office.

2. Sans préjudice du paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent article, les personnes physiques ou morales qui n’ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE sont représentées devant l’Office conformément à l’article 116, paragraphe 1, dans toute procédure prévue par le présent règlement, sauf pour le dépôt d’une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE.

3. Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE peuvent agir, devant l’Office, par l’entremise d’un employé.

L’employé d’une personne morale visé au présent paragraphe peut agir également pour d’autres personnes morales qui sont économiquement liées à cette personne morale, même si ces autres personnes morales n’ont ni domicile, ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE.

Les employés qui agissent pour d’autres personnes au sens du présent paragraphe fournissent à l’Office, à la demande de ce dernier ou, le cas échéant, de la partie à la procédure, un pouvoir signé qui doit être versé au dossier.

4. Lorsqu’il y a plusieurs demandeurs ou plusieurs tiers agissant conjointement, un représentant commun est désigné.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0715. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).