Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléDélégation de pouvoir en ce qui concerne la représentation professionnelle
RattachementSection 4 — Représentation
Règlement (UE) 2026/715
TITRE VIII — PROCÉDURE DEVANT L’OFFICE
Section 4 — Représentation
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 117 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 160 pour compléter le présent règlement en précisant:
a) les conditions et la procédure de désignation du représentant commun visé à l’article 115, paragraphe 4;
b) les conditions du dépôt auprès de l’Office, par les employés visés à l’article 115, paragraphe 3, et les mandataires agréés visés à l’article 116, paragraphe 1, d’un pouvoir signé les habilitant à assurer une représentation, ainsi que le contenu de ce pouvoir;
c) les circonstances dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés en matière de dessins ou modèles visées à l’article 116, paragraphe 7.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.