Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléTribunaux des dessins ou modèles de l’UE
RattachementSection 2 — Litiges en matière de contrefaçon et de nullité des dessins ou modèles de l’UE
Règlement (UE) 2026/715
TITRE IX — COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET PROCÉDURE POUR LES ACTIONS EN JUSTICE RELATIVES AUX DESSINS OU MODÈLES DE L’UE
Section 2 — Litiges en matière de contrefaçon et de nullité des dessins ou modèles de l’UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 119 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
1. Les États membres désignent sur leurs territoires un nombre aussi limité que possible de juridictions nationales de première et deuxième instance (ci-après dénommées «tribunaux des dessins ou modèles de l’UE»), chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par le présent règlement.
2. Tout changement relatif au nombre, à la dénomination ou à la compétence territoriale des tribunaux des dessins ou modèles de l’UE inclus dans la liste des tribunaux des dessins ou modèles de l’UE communiquée par un État membre à la Commission conformément à l’article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 est communiqué sans retard par l’État membre concerné à la Commission.
3. Les informations visées au paragraphe 2 sont notifiées par la Commission aux États membres et publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.