Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléDurée de la protection d’un dessin ou modèle de l’UE non enregistré
RattachementSection 2 — Étendue et durée de la protection
Règlement (UE) 2026/715
TITRE II — DROIT DES DESSINS ET MODÈLES
Section 2 — Étendue et durée de la protection
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
1. Un dessin ou modèle qui remplit les conditions prévues à la section 1 est protégé en qualité de dessin ou modèle de l’UE non enregistré pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué au public pour la première fois au sein de l’Union.
2. Aux fins du paragraphe 1, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public au sein de l’Union s’il a été publié, exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière de telle sorte que, dans la pratique normale des affaires, ces faits pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans l’Union. Toutefois, le dessin ou modèle n’est pas réputé avoir été divulgué au public uniquement parce qu’il a été divulgué à un tiers à des conditions explicites ou implicites de secret.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.