Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléCompétence en matière de contrefaçon et de nullité
RattachementSection 2 — Litiges en matière de contrefaçon et de nullité des dessins ou modèles de l’UE
Règlement (UE) 2026/715
TITRE IX — COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET PROCÉDURE POUR LES ACTIONS EN JUSTICE RELATIVES AUX DESSINS OU MODÈLES DE L’UE
Section 2 — Litiges en matière de contrefaçon et de nullité des dessins ou modèles de l’UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 120 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
Les tribunaux des dessins ou modèles de l’UE ont compétence exclusive pour:
a) les actions en contrefaçon et, si ces actions sont admises en droit national, en menace de contrefaçon d’un dessin ou modèle de l’UE;
b) les actions en constatation de non-contrefaçon d’un dessin ou modèle de l’UE, si ces actions sont admises en droit national;
c) les actions en nullité d’un dessin ou modèle de l’UE non enregistré;
d) les demandes reconventionnelles en nullité d’un dessin ou modèle de l’UE présentées dans le cadre des actions visées au point a).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.