Lorsque la décision d’un tribunal des dessins ou modèles de l’UE déclarant la nullité d’un dessin ou modèle de l’UE est passée en force de chose jugée, elle produit dans tous les États membres les effets prévus à l’article 28.
Règlement (UE) 2026/715 · Article
Article 126
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléEffets de la décision en matière de nullité
Rattachement
Section 2 — Litiges en matière de contrefaçon et de nullité des dessins ou modèles de l’UE
- Règlement (UE) 2026/715
- TITRE IX — COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET PROCÉDURE POUR LES ACTIONS EN JUSTICE RELATIVES AUX DESSINS OU MODÈLES DE L’UE
- Section 2 — Litiges en matière de contrefaçon et de nullité des dessins ou modèles de l’UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
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