Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléDroit applicable
RattachementSection 2 — Litiges en matière de contrefaçon et de nullité des dessins ou modèles de l’UE
Règlement (UE) 2026/715
TITRE IX — COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET PROCÉDURE POUR LES ACTIONS EN JUSTICE RELATIVES AUX DESSINS OU MODÈLES DE L’UE
Section 2 — Litiges en matière de contrefaçon et de nullité des dessins ou modèles de l’UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 127 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
1. Les tribunaux des dessins ou modèles de l’UE appliquent les dispositions du présent règlement.
2. Pour toutes les questions relatives aux dessins ou modèles qui n’entrent pas dans le champ d’application du présent règlement, un tribunal des dessins ou modèles de l’UE applique le droit national applicable.
3. À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, un tribunal des dessins ou modèles de l’UE applique les règles de procédure applicables au même type d’actions relatives à un enregistrement national de dessin ou modèle dans l’État membre sur le territoire duquel ce tribunal est situé.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.