Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléMesures provisoires et conservatoires
RattachementSection 2 — Litiges en matière de contrefaçon et de nullité des dessins ou modèles de l’UE
Règlement (UE) 2026/715
TITRE IX — COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET PROCÉDURE POUR LES ACTIONS EN JUSTICE RELATIVES AUX DESSINS OU MODÈLES DE L’UE
Section 2 — Litiges en matière de contrefaçon et de nullité des dessins ou modèles de l’UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 129 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par le droit d’un État membre à propos des dessins ou modèles nationaux peuvent être demandées, à propos d’un dessin ou modèle de l’UE, aux tribunaux d’un État membre, y compris les tribunaux des dessins ou modèles de l’UE de cet État, même si en vertu du présent règlement un tribunal des dessins ou modèles de l’UE d’un autre État membre est compétent pour connaître du fond.
2. Dans les procédures concernant des mesures provisoires et conservatoires, l’exception de nullité d’un dessin ou modèle de l’UE soulevée par le défendeur autrement que par la voie d’une demande reconventionnelle est recevable. L’article 124, paragraphe 2, s’applique cependant mutatis mutandis.
3. Un tribunal des dessins ou modèles de l’UE dont la compétence est fondée sur l’article 121, paragraphe 1, 2, 3 ou 4, du présent règlement est compétent pour ordonner des mesures provisoires, y compris des mesures conservatoires, qui, sous réserve de toute procédure requise aux fins de la reconnaissance et de l’exécution conformément au chapitre III du règlement (UE) no 1215/2012, sont applicables sur le territoire de tout État membre. Cette compétence n’appartient à aucune autre juridiction.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.