Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléCompétence des tribunaux des dessins ou modèles de l’UE de deuxième instance — Pourvoi en cassation
RattachementSection 2 — Litiges en matière de contrefaçon et de nullité des dessins ou modèles de l’UE
Règlement (UE) 2026/715
TITRE IX — COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET PROCÉDURE POUR LES ACTIONS EN JUSTICE RELATIVES AUX DESSINS OU MODÈLES DE L’UE
Section 2 — Litiges en matière de contrefaçon et de nullité des dessins ou modèles de l’UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 131 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
1. Les décisions des tribunaux des dessins ou modèles de l’UE de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l’article 120 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des dessins ou modèles de l’UE de deuxième instance.
2. Les conditions dans lesquelles un recours peut être formé devant un tribunal des dessins ou modèles de l’UE de deuxième instance sont déterminées par le droit national de l’État membre sur le territoire duquel ce tribunal est situé.
3. Les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation sont applicables aux décisions des tribunaux des dessins ou modèles de l’UE de deuxième instance.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.