Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléDispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux nationaux autres que les tribunaux des dessins ou modèles de l’UE
RattachementSection 3 — Autres litiges relatifs aux dessins ou modèles de l’UE
Règlement (UE) 2026/715
TITRE IX — COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET PROCÉDURE POUR LES ACTIONS EN JUSTICE RELATIVES AUX DESSINS OU MODÈLES DE L’UE
Section 3 — Autres litiges relatifs aux dessins ou modèles de l’UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 132 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
1. Dans l’État membre dont les tribunaux sont compétents en vertu de l’article 118, paragraphe 1, les tribunaux qui auraient compétence territoriale et d’attribution s’il s’agissait d’actions relatives aux enregistrements nationaux de dessins ou modèles dans cet État membre sont compétents pour les actions relatives à des dessins ou modèles de l’UE autres que celles visées à l’article 120.
2. Lorsque, en vertu de l’article 118, paragraphe 1, et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n’est compétent pour connaître d’une action relative à un dessin ou modèle de l’UE autre que les actions visées à l’article 120, cette action peut être portée devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel l’Office a son siège.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.