Règlement (UE) 2026/715 · Article

Article 133

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléObligation du tribunal national
Rattachement
Section 3 — Autres litiges relatifs aux dessins ou modèles de l’UE
  1. Règlement (UE) 2026/715
  2. TITRE IX — COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET PROCÉDURE POUR LES ACTIONS EN JUSTICE RELATIVES AUX DESSINS OU MODÈLES DE L’UE
  3. Section 3 — Autres litiges relatifs aux dessins ou modèles de l’UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 133 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →

Le tribunal national saisi d’une action relative à un dessin ou modèle de l’UE autre que les actions visées à l’article 120 doit tenir ce dessin ou modèle de l’UE pour valide. L’article 124, paragraphe 2, et l’article 129, paragraphe 2, sont, toutefois, applicables mutatis mutandis.

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