Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléRapports avec les autres formes de protection prévues par le droit national
RattachementTITRE X — INCIDENCES SUR LE DROIT DES ÉTATS MEMBRES
Règlement (UE) 2026/715
TITRE X — INCIDENCES SUR LE DROIT DES ÉTATS MEMBRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 135 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
1. Le présent règlement s’applique sans préjudice des dispositions du droit de l’Union ou du droit de l’État membre concerné applicables aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques et autres signes distinctifs, aux brevets et modèles d’utilité, aux caractères typographiques, à la responsabilité civile et à la concurrence déloyale.
2. Un dessin ou modèle protégé en qualité de dessin ou modèle de l’UE bénéficie également de la protection au titre du droit d’auteur à partir de la date à laquelle le dessin ou modèle a été créé ou fixé sous une forme quelconque, pour autant que les exigences imposées par la législation sur le droit d’auteur soient satisfaites.
Aller plus loin
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