Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléPublication et inscriptions au registre
RattachementSection 1 — Dispositions générales
Règlement (UE) 2026/715
TITRE XI — DISPOSITIONS ADDITIONNELLES RELATIVES À L’OFFICE
Section 1 — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 139 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
1. Toutes les informations dont la publication est prescrite par le présent règlement ou un acte adopté en vertu de celui-ci sont publiées dans toutes les langues officielles de l’Union.
2. Toutes les inscriptions au registre sont faites dans toutes les langues officielles de l’Union.
3. En cas de doute, le texte dans la langue de l’Office dans laquelle la demande d’enregistrement du dessin ou modèle de l’UE a été déposée fait foi. Si le dépôt a eu lieu dans une langue officielle de l’Union autre que l’une des langues de l’Office, le texte établi dans la deuxième langue indiquée par le demandeur fait foi.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.