Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléDroit au dessin ou modèle de l’UE
RattachementSection 3 — Droit au dessin ou modèle de l’UE
Règlement (UE) 2026/715
TITRE II — DROIT DES DESSINS ET MODÈLES
Section 3 — Droit au dessin ou modèle de l’UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
1. Le droit au dessin ou modèle de l’UE appartient au créateur ou à l’ayant droit du créateur.
2. Si plusieurs personnes ont réalisé conjointement un dessin ou modèle, le droit au dessin ou modèle de l’UE leur appartient conjointement.
3. Cependant, lorsqu’un dessin ou modèle est réalisé par un salarié dans l’exercice de ses obligations ou suivant les instructions de son employeur, le droit au dessin ou modèle de l’UE appartient à l’employeur, sauf convention contraire ou sauf disposition contraire de la législation nationale applicable.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.