Règlement (UE) 2026/715 · Article

Article 141

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléCompétence
Rattachement
Section 2 — Procédures
  1. Règlement (UE) 2026/715
  2. TITRE XI — DISPOSITIONS ADDITIONNELLES RELATIVES À L’OFFICE
  3. Section 2 — Procédures
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 141 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →

Sont compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prévues par le présent règlement:

a) les examinateurs;

b) l’instance chargée de la tenue du registre;

c) les divisions d’annulation;

d) les chambres de recours.

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