Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Une division d’annulation est compétente pour toute décision relative aux demandes en nullité d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré.
2. Une division d’annulation se compose de trois membres. Au moins l’un de ses membres est juriste.
3. Les décisions relatives aux frais ou aux procédures sont prises par un seul membre de la division d’annulation.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.