En complément des compétences qui leur sont conférées par l’article 165 du règlement (UE) 2017/1001, les chambres de recours sont compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions des instances de l’Office visées à l’article 141, points a), b) et c), du présent règlement, dans le cadre des procédures prévues par le présent règlement.
Règlement (UE) 2026/715 · Article
Article 146
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléChambres de recours
Rattachement
Section 2 — Procédures
- Règlement (UE) 2026/715
- TITRE XI — DISPOSITIONS ADDITIONNELLES RELATIVES À L’OFFICE
- Section 2 — Procédures
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
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