La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 160 du présent règlement pour le compléter en précisant les modalités de l’organisation des chambres de recours dans les procédures relatives aux dessins ou modèles relevant du présent règlement lorsque ces procédures exigent que les chambres de recours soient organisées différemment de ce qui est prévu dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 168 du règlement (UE) 2017/1001.
Règlement (UE) 2026/715 · Article
Article 147
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléDélégation de pouvoir en ce qui concerne les chambres de recours
Rattachement
Section 2 — Procédures
- Règlement (UE) 2026/715
- TITRE XI — DISPOSITIONS ADDITIONNELLES RELATIVES À L’OFFICE
- Section 2 — Procédures
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.