Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléTaxes et tarifs et date d’exigibilité
RattachementSection 3 — Taxes et paiement des taxes
Règlement (UE) 2026/715
TITRE XI — DISPOSITIONS ADDITIONNELLES RELATIVES À L’OFFICE
Section 3 — Taxes et paiement des taxes
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 148 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
1. Le directeur exécutif fixe le montant des tarifs à payer pour les prestations de services assurées par l’Office, autres que celles énoncées à l’annexe I, ainsi que pour les publications émanant de l’Office. Les montants des tarifs sont fixés en euros et publiés au Journal officiel de l’Office. Le montant de chaque tarif n’excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts du service spécifique assuré par l’Office.
2. Les taxes et tarifs dont la date d’exigibilité n’est pas prévue dans le présent règlement sont exigibles à compter de la date de réception de la demande d’exécution de la prestation de services assujettie à une taxe ou à un tarif.
Avec l’accord du comité budgétaire, le directeur exécutif peut déterminer le ou les services visés au premier alinéa qui ne sont pas subordonnés au paiement préalable des taxes et tarifs correspondants.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.