Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléPaiement des taxes et tarifs
RattachementSection 3 — Taxes et paiement des taxes
Règlement (UE) 2026/715
TITRE XI — DISPOSITIONS ADDITIONNELLES RELATIVES À L’OFFICE
Section 3 — Taxes et paiement des taxes
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 149 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
1. Les taxes et tarifs à payer à l’Office sont acquittés selon les modalités de paiement décidées par le directeur exécutif avec l’accord du comité budgétaire.
Les modalités de paiement décidées en vertu du premier alinéa sont publiées au Journal officiel de l’Office. Tous les paiements sont libellés en euros.
2. Les paiements effectués par des moyens de paiement autres que ceux visés au paragraphe 1 sont considérés comme non avenus et le montant versé est remboursé.
3. Les paiements contiennent les informations nécessaires pour permettre à l’Office d’établir immédiatement l’objet du paiement.
4. Si l’objet du paiement visé au paragraphe 2 n’est pas directement identifiable, l’Office invite la personne qui a effectué le paiement à communiquer cet objet par écrit dans un délai donné. Si la personne ne donne pas suite à cette invitation dans le délai visé, le paiement est considéré comme non avenu et le montant versé est remboursé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.