Règlement (UE) 2026/715 · Article

Article 150

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléDate à laquelle le paiement est réputé effectué
Rattachement
Section 3 — Taxes et paiement des taxes
  1. Règlement (UE) 2026/715
  2. TITRE XI — DISPOSITIONS ADDITIONNELLES RELATIVES À L’OFFICE
  3. Section 3 — Taxes et paiement des taxes
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 150 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →

Le directeur exécutif détermine la date à laquelle les paiements doivent être réputés effectués.

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