Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléPaiements insuffisants et remboursement des paiements excédentaires
RattachementSection 3 — Taxes et paiement des taxes
Règlement (UE) 2026/715
TITRE XI — DISPOSITIONS ADDITIONNELLES RELATIVES À L’OFFICE
Section 3 — Taxes et paiement des taxes
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 151 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
1. Un délai de paiement n’est considéré comme respecté que si le montant total de la taxe ou du tarif a été acquitté dans le délai prévu. Lorsque la taxe ou le tarif n’est pas acquitté intégralement, le montant versé est remboursé après expiration du délai de paiement.
2. Toutefois, l’Office permet, pour autant que cela soit possible pendant le temps restant à courir avant l’expiration du délai de paiement, à la personne qui effectue le paiement de verser la somme restant due.
3. Avec le consentement du comité budgétaire, le directeur exécutif peut renoncer à procéder au recouvrement forcé de toute somme due si celle-ci est minime ou si le recouvrement est trop aléatoire.
4. Lorsqu’un montant trop élevé est versé en paiement d’une taxe ou d’un tarif, l’excédent est remboursé.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.