Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléApplication des dispositions
RattachementSection 1 — Généralités
Règlement (UE) 2026/715
TITRE XII — ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS OU MODÈLES
Section 1 — Généralités
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 152 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
1. Sauf disposition contraire prévue au présent titre, le présent règlement et tout règlement d’exécution de celui-ci, adopté en vertu de l’article 159, est applicable, mutatis mutandis, à tout enregistrement de dessins ou modèles industriels au registre international tenu par le bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés, respectivement, «enregistrement international» et «Bureau international») désignant l’Union, au titre de l’acte de Genève.
2. Toute inscription d’un enregistrement international désignant l’Union au registre international produit les mêmes effets que si elle avait été effectuée au registre, et toute publication d’un enregistrement international désignant l’Union au Bulletin du bureau international produit les mêmes effets qu’une publication au Bulletin des dessins et modèles de l’Union européenne.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.