Règlement (UE) 2026/715 · Article

Article 154

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléTaxes de désignation
Rattachement
Section 2 — Enregistrements internationaux désignant l’Union
  1. Règlement (UE) 2026/715
  2. TITRE XII — ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS OU MODÈLES
  3. Section 2 — Enregistrements internationaux désignant l’Union
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 154 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →

Les taxes de désignation prescrites, visées à l’article 7, paragraphe 1, de l’acte de Genève, sont remplacées par une taxe de désignation individuelle.

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