Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les effets d’un enregistrement international dans l’Union peuvent être déclarés invalides en tout ou partie, conformément à la procédure prévue aux titres VI et VII, ou par un tribunal des dessins ou modèles de l’UE sur la base d’une demande reconventionnelle dans le cadre d’une action en contrefaçon.
2. Lorsque l’Office a connaissance de l’invalidation, il en informe le bureau international.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.