Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléEffets d’une décision définitive sur le droit au dessin ou modèle de l’UE enregistré
RattachementSection 3 — Droit au dessin ou modèle de l’UE
Règlement (UE) 2026/715
TITRE II — DROIT DES DESSINS ET MODÈLES
Section 3 — Droit au dessin ou modèle de l’UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 16 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
1. Lorsqu’un changement intégral de propriété d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré intervient à la suite d’une action introduite au titre de l’article 15, paragraphe 1, les licences et autres droits s’éteignent par l’inscription au registre du nouveau titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré.
2. Si, avant l’inscription au registre de l’introduction de l’action prévue à l’article 15, paragraphe 1, le titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré, ou un licencié, a exploité le dessin ou modèle dans l’Union ou effectué des préparatifs sérieux et effectifs à cette fin, ce titulaire ou licencié peut poursuivre cette exploitation à condition de demander, dans un délai de trois mois à compter de l’inscription du nouveau titulaire au registre, une licence non exclusive au nouveau titulaire dont le nom est inscrit au registre. La licence est concédée pour une période et à des conditions raisonnables.
3. Le paragraphe 2 n’est pas applicable si le titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré ou le licencié était de mauvaise foi lorsqu’il a commencé à exploiter le dessin ou modèle ou à effectuer des préparatifs à cette fin.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.