Règlement (UE) 2026/715 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléPrésomption en faveur du titulaire enregistré
Rattachement
Section 3 — Droit au dessin ou modèle de l’UE
  1. Règlement (UE) 2026/715
  2. TITRE II — DROIT DES DESSINS ET MODÈLES
  3. Section 3 — Droit au dessin ou modèle de l’UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →

La personne au nom de laquelle le dessin ou modèle de l’UE est enregistré ou, avant l’enregistrement, la personne au nom de laquelle la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE a été déposée est réputée être la personne possédant la titularité du droit dans toute procédure devant l’Office ainsi que dans toute autre procédure.

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