Le créateur a le droit, à l’instar du demandeur ou du titulaire d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré, d’être désigné en tant que tel auprès de l’Office et dans le registre. Si le dessin ou modèle résulte d’un travail d’équipe, la désignation des différents créateurs peut être remplacée par la désignation de l’équipe. Ce droit comprend le droit d’inscrire dans le registre un changement de nom du créateur ou de l’équipe.
Règlement (UE) 2026/715 · Article
Article 18
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléDroit du créateur d’être désigné
Rattachement
Section 3 — Droit au dessin ou modèle de l’UE
- Règlement (UE) 2026/715
- TITRE II — DROIT DES DESSINS ET MODÈLES
- Section 3 — Droit au dessin ou modèle de l’UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
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