Les droits conférés par un dessin ou modèle de l’UE ne s’étendent pas aux actes portant sur un produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué un dessin ou modèle entrant dans l’étendue de la protection du dessin ou modèle de l’UE, lorsque le produit a été mis sur le marché dans l’Espace économique européen (EEE) par le titulaire du dessin ou modèle de l’UE ou avec son consentement.
Règlement (UE) 2026/715 · Article
Article 23
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléÉpuisement des droits
Rattachement
Section 4 — Effets d’un dessin ou modèle de l’UE
- Règlement (UE) 2026/715
- TITRE II — DROIT DES DESSINS ET MODÈLES
- Section 4 — Effets d’un dessin ou modèle de l’UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
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