Règlement (UE) 2026/715 · Article

Article 25

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléUtilisation par le gouvernement
Rattachement
Section 4 — Effets d’un dessin ou modèle de l’UE
  1. Règlement (UE) 2026/715
  2. TITRE II — DROIT DES DESSINS ET MODÈLES
  3. Section 4 — Effets d’un dessin ou modèle de l’UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 25 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →

Toute disposition du droit d’un État membre autorisant l’utilisation de dessins ou modèles nationaux par le gouvernement ou pour le compte de celui-ci peut être appliquée aux dessins ou modèles de l’UE, mais uniquement dans la mesure où cette utilisation est nécessaire à des fins essentielles de défense ou de sécurité.

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