Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléDéclaration de nullité
RattachementSection 5 — Nullité
Règlement (UE) 2026/715
TITRE II — DROIT DES DESSINS ET MODÈLES
Section 5 — Nullité
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 26 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
1. Un dessin ou modèle de l’UE enregistré est déclaré nul sur demande introduite auprès de l’Office, conformément à la procédure prévue aux titres VI et VII, ou par un tribunal des dessins ou modèles de l’UE à la suite d’une demande reconventionnelle dans le cadre d’une action en contrefaçon.
2. La nullité d’un dessin ou modèle de l’UE peut être déclarée même après extinction du dessin ou modèle de l’UE ou renonciation à celui-ci, si le demandeur démontre un intérêt légitime à obtenir une décision sur le fond.
3. Un dessin ou modèle de l’UE non enregistré est déclaré nul par un tribunal des dessins ou modèles de l’UE sur demande introduite auprès d’un tel tribunal ou à la suite d’une demande reconventionnelle dans le cadre d’une action en contrefaçon.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.