Règlement (UE) 2026/715 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléSymbole attestant l’enregistrement
Rattachement
Section 6 — Indication de l’enregistrement
  1. Règlement (UE) 2026/715
  2. TITRE II — DROIT DES DESSINS ET MODÈLES
  3. Section 6 — Indication de l’enregistrement
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 29 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →

Le titulaire d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré peut signaler au public que ledit dessin ou modèle est enregistré en faisant figurer, sur le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel il est appliqué, la lettre D entourée d’un cercle . Une telle indication peut être complétée par le numéro d’enregistrement du dessin ou modèle ou comporter un hyperlien vers l’inscription du dessin ou modèle dans le registre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0715. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).