Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La Commission adopte des actes d’exécution précisant:
a) les éléments à mentionner dans la demande d’enregistrement d’un transfert visée à l’article 31, paragraphe 3;
b) le type de documents requis pour établir un transfert visés à l’article 31, paragraphe 3, compte tenu des autorisations données par le titulaire enregistré et son ayant droit.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 159, paragraphe 2.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.