Règlement (UE) 2026/715 · Article

Article 33

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléDroits réels sur un dessin ou modèle de l’UE enregistré
Rattachement
TITRE III — DESSINS OU MODÈLES DE L’UE EN TANT QU’OBJETS DE PROPRIÉTÉ
  1. Règlement (UE) 2026/715
  2. TITRE III — DESSINS OU MODÈLES DE L’UE EN TANT QU’OBJETS DE PROPRIÉTÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 33 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →

1. Le dessin ou modèle de l’UE enregistré peut être donné en gage ou faire l’objet de droits réels.

2. Sur demande d’une des parties, les droits visés au paragraphe 1 sont inscrits au registre et publiés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0715. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).