Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Le dessin ou modèle de l’UE enregistré peut faire l’objet de mesures d’exécution forcée.
2. En matière de procédure d’exécution forcée à l’égard d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré, la compétence exclusive appartient aux tribunaux et aux autorités de l’État membre déterminé en application de l’article 30.
3. Sur requête d’une des parties, l’exécution forcée est inscrite au registre et publiée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.