Article 35

1. La seule procédure d’insolvabilité dans laquelle un dessin ou modèle de l’UE peut être inclus est celle qui a été ouverte dans l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur.

2. Pour les entreprises d’assurance telles qu’elles sont définies à l’article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil et les établissements de crédit tels qu’ils sont définis à l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, le centre des intérêts principaux visé au paragraphe 1 du présent article est l’État membre dans lequel l’entreprise ou l’établissement a été agréé.

3. En cas de cotitularité d’un dessin ou modèle de l’UE, le paragraphe 1 est applicable à la part du cotitulaire.

4. Lorsqu’un dessin ou modèle de l’UE est inclus dans une procédure d’insolvabilité, une inscription en ce sens est portée au registre et publiée, à la demande de l’autorité nationale compétente.