Les articles 30 à 39 sont applicables aux demandes concernant des dessins ou modèles de l’UE enregistrés. Lorsque la mise en œuvre de l’une de ces dispositions est subordonnée à l’inscription au registre, cette formalité doit être accomplie lors de l’inscription du dessin ou modèle de l’UE enregistré au registre.
Règlement (UE) 2026/715 · Article
Article 40
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléDemande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE en tant qu’objet de propriété
Rattachement
TITRE III — DESSINS OU MODÈLES DE L’UE EN TANT QU’OBJETS DE PROPRIÉTÉ
- Règlement (UE) 2026/715
- TITRE III — DESSINS OU MODÈLES DE L’UE EN TANT QU’OBJETS DE PROPRIÉTÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
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