Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléDépôt de la demande
RattachementSection 1 — Dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
Règlement (UE) 2026/715
TITRE IV — DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UN DESSIN OU MODÈLE DE L’UE
Section 1 — Dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 41 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
1. La demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE est déposée auprès de l’Office.
2. L’Office délivre sans tarder au demandeur un récépissé sur lequel figurent au moins le numéro de dossier, une représentation, une description ou tout autre moyen d’identification du dessin ou modèle, la nature des documents et leur nombre, ainsi que leur date de réception. Dans le cas d’une demande multiple, le récépissé délivré par l’Office identifie le premier dessin ou modèle ainsi que le nombre de dessins ou modèles déposés.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.