Règlement (UE) 2026/715 · Article

Article 45

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléAttribution de compétences d’exécution en ce qui concerne les demandes multiples
Rattachement
Section 1 — Dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
  1. Règlement (UE) 2026/715
  2. TITRE IV — DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UN DESSIN OU MODÈLE DE L’UE
  3. Section 1 — Dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 45 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →

La Commission adopte des actes d’exécution précisant les éléments à mentionner dans la demande multiple. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 159, paragraphe 2.

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