La date de dépôt de la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE est celle à laquelle le demandeur a déposé auprès de l’Office les documents contenant les informations visées à l’article 42, paragraphe 1, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt visée à l’article 42, paragraphe 4, et à l’article 44, paragraphe 2, dans un délai d’un mois à compter du dépôt de ces documents.
Règlement (UE) 2026/715 · Article
Article 46
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléDate de dépôt
Rattachement
Section 1 — Dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
- Règlement (UE) 2026/715
- TITRE IV — DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UN DESSIN OU MODÈLE DE L’UE
- Section 1 — Dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
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