La demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d’un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ladite demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE.
Règlement (UE) 2026/715 · Article
Article 47
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléValeur de dépôt national du dépôt de l’Union
Rattachement
Section 1 — Dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
- Règlement (UE) 2026/715
- TITRE IV — DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UN DESSIN OU MODÈLE DE L’UE
- Section 1 — Dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
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