Par l’effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme la date du dépôt de la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE aux fins des articles 6, 7, 8 et 24, de l’article 27, paragraphe 1, points d), e) et f), et de l’article 62, paragraphe 1.
Règlement (UE) 2026/715 · Article
Article 52
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléEffet du droit de priorité
Rattachement
Section 2 — Priorité
- Règlement (UE) 2026/715
- TITRE IV — DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UN DESSIN OU MODÈLE DE L’UE
- Section 2 — Priorité
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
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