Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Le demandeur peut, à tout moment, retirer une demande de dessin ou modèle de l’UE ou, dans le cas d’une demande multiple, retirer certains des dessins ou modèles compris dans la demande.
2. Le demandeur peut, à tout moment, modifier la représentation du dessin ou modèle de l’UE faisant l’objet de la demande en ce qui concerne des détails insignifiants.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.