Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléEnregistrement
RattachementTITRE V — PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT, RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
Règlement (UE) 2026/715
TITRE V — PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT, RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 59 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
1. Si la demande satisfait aux conditions que doit remplir une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE et dans la mesure où cette demande n’a pas été rejetée en vertu de l’article 56, l’Office inscrit au registre le dessin ou modèle contenu dans la demande et les précisions prévues à l’article 104, paragraphe 2.
2. Si la demande contient une demande d’ajournement de la publication au titre de l’article 62, une mention de ladite demande et la date d’expiration du délai d’ajournement sont également inscrites au registre.
3. L’inscription au registre porte la date de dépôt de la demande visée à l’article 46.
4. Les taxes à payer en vertu de l’article 42, paragraphe 4, et de l’article 44, paragraphe 2, ne sont pas remboursées même si le dessin ou modèle faisant l’objet de la demande n’est pas enregistré.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.