Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléNouveauté
RattachementSection 1 — Conditions de protection
Règlement (UE) 2026/715
TITRE II — DROIT DES DESSINS ET MODÈLES
Section 1 — Conditions de protection
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
1. Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public:
a) dans le cas d’un dessin ou modèle de l’UE non enregistré, avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois;
b) dans le cas d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré, avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée ou, si une priorité est revendiquée, avant la date de priorité.
2. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.