Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléPublication après le délai d’ajournement
RattachementTITRE V — PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT, RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
Règlement (UE) 2026/715
TITRE V — PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT, RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 63 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →
À l’expiration du délai d’ajournement visé à l’article 62 ou, dans le cas d’une demande de publication anticipée, dès que cela est techniquement possible, l’Office:
a) publie le dessin ou modèle de l’UE enregistré au Bulletin des dessins ou modèles de l’Union européenne, avec les détails requis au titre des règles adoptées en vertu de l’article 61, ainsi qu’une indication du fait que la demande comportait une demande d’ajournement de la publication en vertu de l’article 62;
b) ouvre à l’inspection publique tout dossier relatif au dessin ou modèle;
c) ouvre à l’inspection publique toutes les inscriptions au registre, y compris les inscriptions exclues de l’inspection en vertu de l’article 109, paragraphe 5.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.