Règlement (UE) 2026/715 · Article

Article 68

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléAttribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la modification
Rattachement
TITRE V — PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT, RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
  1. Règlement (UE) 2026/715
  2. TITRE V — PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT, RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 68 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →

La Commission adopte des actes d’exécution précisant les éléments à mentionner dans la demande de modification visée à l’article 67, paragraphe 2. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 159, paragraphe 2.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0715. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).