Règlement (UE) 2026/715 · Article

Article 70

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/715
IntituléAttribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la modification du nom ou de l’adresse
Rattachement
TITRE V — PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT, RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
  1. Règlement (UE) 2026/715
  2. TITRE V — PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT, RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0715)
Référencearticle 70 du règlement (UE) 2026/715EUR-Lex →

La Commission adopte des actes d’exécution précisant les éléments à mentionner dans la demande de modification du nom ou de l’adresse présentée en vertu de l’article 69, paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 159, paragraphe 2.

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