Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La Commission adopte des actes d’exécution précisant:
a) les éléments à mentionner dans une déclaration de renonciation en vertu de l’article 71, paragraphe 1;
b) le type de documents requis pour établir le consentement d’un tiers en vertu de l’article 71, paragraphe 3, et l’accord d’une partie requérante en vertu de l’article 71, paragraphe 4.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 159, paragraphe 2.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.